Résumé du nouveau décrêt

Publié le par eje2009-2012itsra

 

Décret 2010-613 du 7 juin 2010

 

      1-Changement et réapparition de termes

 

Des dénominations ont évolué, donnant aux expressions un autre sens ou incluant une notion importante. Au lieu d’ayant un handicap, nous parlerons d’enfant présentant un handicap. Ce terme est moins péjoratif pour l’enfant. Les appellations d’origine telles que crèche, halte garderie, crèche parentale et jardins d’enfants réapparaissent en complément de leurs dénominations du décret de 2007.

 

L’article R.2324- 17 évoque la notion d’autorité parentale, ce qui élargie l’accueil de l’enfant à sa famille. Elle est le premier éducateur de l’enfant, d’où la nécessité des professionnels de le respecter.

 

L’article R.2324-43 présente un changement dans les propos. Il n’est plus écrit personnel placé auprès des enfants mais personnel encadrant directement les enfants. La direction n’est alors plus comptée dans l’effectif d’encadrement, étant d’un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d’un professionnel pour huit enfants qui marchent. Les établissements, accueillant soixante enfants, peuvent prendre en compte le directeur adjoint dans l’effectif encadrant, seulement dans la limite d’un quart de son temps de travail.

 

2- Procédure d’autorisation ou d’avis de création, d’extension ou de transformation


Les articles suivant : R2324-18, 19, 20, 21 et 23 précisent la procédure d’autorisation ou d’avis de création, d’extension ou de transformation d’un établissement.

 

Dorénavant, des pièces supplémentaires doivent faire partie intégrante du dossier lors de sa réception, ce sont la copie de la décision d’autorisation d’ouverture au public prévue à l’article L.111-8-3 du Code de la construction et de l’habitat et des pièces justifiant l’autorisation prévue à l’article R.111-19-29 du même code ou la copie de la déclaration au préfet prévue pour l’établissement de restauration collective à caractère social et des avis délivrés dans le cadre de cette procédure.

 

Les pièces manquantes au dossier, pour permettre l’autorisation, seront demandées par lettre recommandée avec avis de réception. Le président du conseil général possède un délai de trois mois pour transmettre sa réponse. Au-delà, l’avis est jugé favorable. Un avis défavorable sera motivé par les mêmes raisons que ce soit pour une collectivité publique que pour un gestionnaire de droit privé.

 

Lors de la demande d’autorisation, le nom et la qualification du directeur peut ne pas être renseignés dans le dossier. Néanmoins, il devra être connu du conseil général, quinze jours avant l’ouverture. En ce qui concerne les jours et les horaires d’ouverture, le conseil général les fixera préalablement.

 

La visite de l’établissement, avant l’autorisation, peut se faire par un médecin du service de la protection maternelle et infantile, mais également par une puéricultrice ou un professionnel de la petite enfance appartenant à ce service. Ceci permet de faire face à la diminution du nombre de médecin, en déléguant les missions.

 

3- Modalités de fonctionnement


Les articles suivants : R.2324-27, 28, 29 et 30 ainsi que R.2324-39, 43, 43-1évoquent les modalités de fonctionnement d’un établissement d’accueil d’enfants de moins de six ans.

 

Avant, les structures pouvaient accueillir en surnombre de 10% maximum de la capacité d’accueil, certains jours de la semaine. Depuis la nouvelle réforme, la capacité d’accueil peut excéder 10% pour un établissement de 20 places maximum, 15% pour celui de 20 à 40 places et 20% pour celui supérieur à 40 places.

 

Le projet d’établissement est clairement énoncé ce qui lui donne une autre dimension. Dans le projet d’établissement, il est compris le projet éducatif mais également le projet social. Ce dernier permet de prévenir les exclusions, en recadrant la structure dans son contexte social et donc en permettant son accessibilité à tous.

 

Dans le décret, il est également précisé que les modalités d’organisation concernent les conditions d’arrivée des enfants comme celles des départs. Les professionnels sont au nombre de deux minimum pour vingt places ou plus, dont un professionnel mentionnés au 1° de l’article R.2324-42 (puéricultrice, éducateur de jeunes enfants, auxiliaire de puériculture, infirmiers ou psychomotriciens diplômés).

 

En ce qui concerne l’admission d’un enfant dans une structure d’accueil, celui-ci doit être ausculté par le médecin de l’établissement s’il est âgé de moins de quatre mois, ou s’il présente un handicap ou est atteint d’une maladie chronique. Hormis ces deux conditions, un médecin généraliste, choisi par la famille, peut délivrer un certificat médical pour l’admission de l’enfant. 

 

 

        4- Réglementation sur la direction et l’équipe pluridisciplinaire


Les articles suivants : R.2324-35, 36-1, 36-2, 38, 39, 42 éclairent sur les conditions d’accès à la direction et sur la composition d’une équipe pluridisciplinaire.

 

 

Une structure d’accueil d’une capacité inférieure ou égale à 40 places peut être dirigée par un éducateur de jeunes enfants diplômé d’Etat justifiant de trois ans d’expérience professionnelle mais également d’une puéricultrice diplômée d’Etat justifiant de trois ans d’expérience professionnelle ou d’un infirmier diplômé d’Etat justifiant d’un an d’expérience professionnelle auprès de jeunes enfants.

 

Dans le décret, une nouvelle notion apparait et concerne la continuité de la fonction de direction. Le règlement de fonctionnement doit énumérer les conditions de désignation et de suppléance du professionnel. Celui-ci est qualifié Petite Enfance et possède une expérience professionnelle auprès des jeunes enfants. La durée de l’expérience professionnelle diminue de cinq à trois ans pour les professionnels pour lesquels la direction peut être confiée à titre dérogatoire. Toutefois, les sages-femmes et infirmiers n’ont toujours pas accès au poste de direction des établissements ayant entre vingt et quarante places.

 

Il est précisé l’importance d’une équipe pluridisciplinaire dans un établissement d’accueil d’enfants de moins de six ans. Tous les domaines doivent être représentés : psychologie, social, sanitaire, éducatif et culturel. Sauf les microcrèches sont dispensées de cette composition d’équipe. Dans cette répartition d’équipe, 40% du personnel est qualifié (puéricultrice, éducateur de jeunes enfants, auxiliaire de puériculture, psychomotricien, infirmier) et 60 % ont une qualification définie par arrêté du ministre chargé de la famille, justifiant d’une expérience auprès des enfants.

 

Un médecin spécialiste en pédiatrie, ou à défaut, un médecin généraliste doit être rattaché aux établissements d’accueil des jeunes enfants, afin de participer aux actions d’éducation et de promotion de la santé des enfants accueillis.

 

 

        5-Modalités de fonctionnement des jardins d’éveil

 

L’article. R.2324-47-1 évoque les jardins d’éveil à titre expérimental.

 

En ce qui concerne la procédure d’autorisation ou d’avis de création, d’extension ou de transformation d’un établissement, elle est identique à une structure d’accueil classique.

 

Néanmoins, un jardin d’éveil n’est pas soumis à la même réglementation. Par exemple, l’équipe de professionnel doit être composée de 50% de personnel qualifié par le premier alinéa de l’article 2324-42. Si son taux d’accueil est inférieur à 24 places, une équipe pluridisciplinaire n’est pas obligatoire. De plus, accueillant les enfants de plus de deux ans, la capacité d’encadrement est d’un professionnel pour douze enfants. Par contre, aucune possibilité d’accueil en surnombre n’est acceptée.

 

        6- Modalités de fonctionnement des microcrèches  


Les articles suivants R.2324-36-2, 38, 39, 42, 43-1 montrent les modalités d’accueil des microcrèches.

 

Regroupant des assistantes maternelles, leurs fonctionnements est très atypique. Dans ces structures, deux professionnels au minimum doivent encadrer les enfants lorsque le nombre de places est supérieur à quatre. L’expérience professionnelle des assistantes maternelles passent de cinq à trois ans.

 

Elles sont dispensées de désigner un directeur, sauf si, lors d’un regroupement de microcrèches, la capacité totale est supérieure ou égale à 20 places. Elles sont, toutefois, exclues de désigner une personne de suppléance pour la direction, ainsi qu’un médecin rattaché à la structure. Néanmoins, elles doivent nommer un référent technique, titulaire d’une des qualifications mentionnées aux articles R2324-34, 35 ou 46. Le référent technique a pour mission d’accompagner et de coordonner l’activité des personnes chargées de l’encadrement des enfants.

 

         7- Application de la réglementation

 

L’article R.2324-47 donne un délai de six mois afin que chaque structure soit en conformité avec la nouvelle réglementation.

 

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